1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre les parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les produits suivants : Pièces en carbure de tungstène, alliages lourds et outils diamantés.

Elles sont régies par le droit de la vente lorsqu’elles s’appliquent à la livraison de produits standards ou définis à l’avance par PEDERSEN . Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise ou de sous-traitance quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

2 – ETUDES ET PROJETS

Les études, projets, plans et documents de toute nature délivrés par PEDERSEN restent son entière propriété et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son accord express. Ils lui seront rendus à première demande. Ils sont fournis dans le cadre d’une commande ; dans le cas où ils ne seraient pas suivis d’une commande, ils seront facturés par PEDERSEN de même que ses frais de déplacement, le cas échéant.

3 – COMMANDES – TARIFS

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de PEDERSEN figurant sur ses tarifs, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3.2 Modification

Les commandes transmises à PEDERSEN sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de PEDERSEN.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à PEDERSEN, au plus tard 8 jours après réception par PEDERSEN de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, PEDERSEN sera délié des délais convenus pour son exécution.

3.3 Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Compte tenu des spécificités liées à la réalisation de ses produits, PEDERSEN se réserve la possibilité de livrer + ou – 4 % de produits commandés.

Le minima de facturation est fixé à 150€ HT.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé ci-dessus ou après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. Ces majorations seront calculées sur le montant TTC dû, au taux d’intérêt légal majoré de 1.5 % par mois de retard. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à PEDERSEN , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que PEDERSEN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PEDERSEN se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

Aucun escompte ne sera accepté en cas de règlement anticipé.

5 – LIVRAISONS

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai prévu qui commence à courir à compter de la réception par PEDERSEN du bon de commande correspondant dûment signé.

Un accusé de réception de commande sera délivré par PEDERSEN et une confirmation de la date de livraison à + ou – 5 jours sera communiquée à l’Acheteur par le service ADV après retour de la Planification de PEDERSEN.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et PEDERSEN ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.

La livraison est réputée effectuée dans les usines de PEDERSEN. Les marchandises voyagent aux risquent et périls de l’acquéreur. Il incombe à l’acquéreur d’assurer les frais et risques du transport.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de PEDERSEN.

L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par PEDERSEN seront réputés conformes en quantité à la commande.

L’Acquéreur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de PEDERSEN.

Tout écart de conformité du produit devra nous être signalé sous un délai maximum de trois mois.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acquéreur.

PEDERSEN remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.

PEDERSEN n’acceptera aucun retour de marchandises sans accord préalable.

6 – EMBALLAGES

Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits de PEDERSEN, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à PEDERSEN à titre d’indemnisation forfaitaire.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès la livraison à l’Acquéreur.

8 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

PEDERSEN garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acquéreur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

PEDERSEN remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugés défectueux.

L’obligation de PEDERSEN ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci.

9 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tels que :

• survenance d’une catastrophe naturelle ;
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…
• conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
• conflit de travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou chez le client ;
• conflit de travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc ;
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, ambargo) ;
• accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours suivants, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter

10 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE LYON.

11 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

12 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat sauf accord contractuel express entre les parties.

 Conditions Générales de Vente & Conditions générales d’achat